Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L131-3 historique
Historique de l'article L131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 28 janvier 2024 au 3 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
- Rédaction depuis le 3 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 1
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)