Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L131-3

Article en vigueur depuis le 3 août 2026.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000054603989

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 3 août 2026)Légifrance →

1. Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections.

2. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales.

3. Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.

4. Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article L732-1 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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