Article L315-4 historique

Historique de l'article L315-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006