Article L723-3-1 historique

Historique de l'article L723-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015 (transféré) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 31 () JORF 21 novembre 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)