Article R311-30-15 historique

Historique de l'article R311-30-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 novembre 2008 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 3 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)