Article L11-1 historique

Historique de l'article L11-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 novembre 1997 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 1 () JORF 11 novembre 1997

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales (en vigueur)