Article L224-5 historique

Historique de l'article L224-5 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-816 du 6 juillet 2015 - art. unique (V)