Article L306 historique

Historique de l'article L306 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 20 avril 2011 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 24 décembre 2018 au 30 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 2
• Rédaction du 30 juin 2020 au 4 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 4 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2023-55 du 2 février 2023 - art. 1