Article L330 historique

Historique de l'article L330 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 janvier 1982 au 1er octobre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er octobre 1998 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 22 février 2007 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 1er août 2009 au 20 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 2