RattachementLivre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Partie législative
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
IdentifiantLEGIARTI000023881425
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L330 du Code électoral (version du 20 avril 2011)Légifrance →
1. Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.
2. Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :
3. 1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux articles L. 71 et L. 72, " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;
4. 2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.