Article L330-10 historique

Historique de l'article L330-10 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2009 au 20 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 20 avril 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 115