Article L330-5 historique

Historique de l'article L330-5 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2009 au 20 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) (en vigueur)