1. Par dérogation à l'article L. 157 :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.
Code électoral · Article
Article L330-5
Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.
CodeCode électoral
Rattachement
Section 2 : Déclaration de candidature
- Partie législative
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 2 : Déclaration de candidature
IdentifiantLEGIARTI000023881420
Texte parentLEGITEXT000006070239
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