Article L558-46 historique

Historique de l'article L558-46 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 8; LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 4