Article LO136-3 historique

Historique de l'article LO136-3 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2011 au 19 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juin 2017 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 7