Article LO146 historique

Historique de l'article LO146 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 19 juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 19 juin 2017 au 2 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V); LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 2 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique (abrogé)