Article R117-1 historique

Historique de l'article R117-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret 90-606 1990-07-09 art. 4 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 11