Code électoral · Article

Article R117-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre IX : Contentieux
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
  3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
  4. Chapitre IX : Contentieux
IdentifiantLEGIARTI000028112234
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R117-1 du Code électoral (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme de candidats et au préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028112234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.