Article R195 historique

Historique de l'article R195 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1991 au 24 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
• Rédaction depuis le 24 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 4