1. Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
Code électoral · Article
Article R195
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2015.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre VI : Propagande
- Partie réglementaire
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Chapitre VI : Propagande
IdentifiantLEGIARTI000031204001
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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