Article R255 historique

Historique de l'article R255 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2002 au 22 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
• Rédaction depuis le 22 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 8