Article R356 historique

Historique de l'article R356 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2012 au 24 septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 5