Article D446-33 historique

Historique de l'article D446-33 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2020 au 6 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-735 du 4 août 2026 - art. 2