Article L111-95 historique

Historique de l'article L111-95 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 19 août 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)