Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
Partie législative
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
IdentifiantLEGIARTI000023985500
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L111-95 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et protocoles.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 23 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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