Article L311-5-6 historique

Historique de l'article L311-5-6 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 24 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 2