Code de l'énergie · Article

Article L311-5-6

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : L'autorisation d'exploiter
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE IER : LA PRODUCTION
  4. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
  5. Section 2 : L'autorisation d'exploiter
IdentifiantLEGIARTI000047717686
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L311-5-6 du Code de l'énergie (version du 24 juin 2023)Légifrance →

1. Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047717686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.