Article L321-6-1 historique

Historique de l'article L321-6-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 16 octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 4