Article R314-71 historique

Historique de l'article R314-71 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 31 octobre 2019 (abrogé)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 3