Article **R11-1 historique

Historique de l'article **R11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2004 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 9 avril 2009 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (en vigueur)