Article D431-1 historique

Historique de l'article D431-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 5