Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article D431-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
  4. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000046080089
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle D431-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R22-1 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046080089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.