Article L11-9 historique

Historique de l'article L11-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 janvier 1993 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977; Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 20 () JORF 9 janvier 1993
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 239