Article L222-3 historique

Historique de l'article L222-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34