Article D2321-7 historique

Historique de l'article D2321-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 33