Article D3211-29 historique

Historique de l'article D3211-29 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2022-797 du 11 mai 2022 - art. 1