Article L2111-7 historique

Historique de l'article L2111-7 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 9 août 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 149

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 (en vigueur, modifié par 1 texte)