Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2132-23 historique
Historique de l'article L2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 4
- Rédaction du 30 mai 2013 au 27 mai 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 25
- Rédaction du 27 mai 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
- Rédaction du 1er avril 2020 au 1er juin 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 134 (V)
- Rédaction du 1er juin 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 35
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 20
Décrets liés (3)
- Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (en vigueur)
- Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France (en vigueur)
- Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France (en vigueur)