Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2323-5 historique
Historique de l'article L2323-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 96 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M); LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (M); ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015 - art. 5
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)