Article L5163-4 historique

Historique de l'article L5163-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 12
• Rédaction depuis le 12 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 4