Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5211-1 historique
Historique de l'article L5211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (M)
- Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 169 (VT); LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50
- Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5