Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5211-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000033169662

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. En application de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.

2. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro L5211-1 portait un autre texte (« Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les… »), devenu l'article L5411-1 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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