Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5411-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre unique.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000033164501

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5411-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

2. 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;

3. 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;

4. 3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;

5. 4° L. 4111-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5211-1 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.