Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre II de la cinquième partie du même code devient le livre IV avec le même intitulé.
2. II.-Les articles L. 5211-1 à L. 5261-2 deviennent les articles L. 5411-1 à L. 5461-2.
3. III.-Le 5° de l'article L. 5211-1 est abrogé.
4. IV.-L'article L. 5411-4est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. L. 5411-4.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
6. « 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7. « 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
8. « 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5221-3, art. L5421-3, art. L5242-1, art. L5442-1, art. L5411-4, art. L5411-1, art. L5211-1, art. L5211-2, art. L5411-2, art. L5211-3, art. L5411-3, art. L5211-4, art. L5231-1, art. L5431-1, art. L5231-2, art. L5431-2, art. L5234-1, art. L5434-1, art. L5241-1, art. L5441-1, art. L5241-5, art. L5441-5, art. L5241-6, art. L5441-6, art. L5261-1, art. L5461-1, art. L5261-2, art. L5461-2, art. L5222-1, art. L5422-1, art. L5232-2, art. L5432-2, art. L5233-1, art. L5433-1, art. L5241-3, art. L5441-3
Divisions : LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON