Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5441-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Section 2 : Cessions à titre gratuit.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 2 : Cessions à titre gratuit.

IdentifiantLEGIARTI000033164395

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5441-5 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5241-5 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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