1. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5241-1 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5441-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE IV : CESSIONS
- Chapitre Ier : Modes de cession
- Section 1 : Cessions à titre onéreux
- Sous-section 1 : Vente
- Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000033164355
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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