Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5231-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE III : GESTION
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

IdentifiantLEGIARTI000033169676

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5231-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro L5231-2 portait un autre texte (« Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé. »), devenu l'article L5431-2 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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