Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5241-3

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  4. TITRE IV : CESSIONS
  5. Chapitre Ier : Modes de cession
  6. Section 1 : Cessions à titre onéreux
  7. Sous-section 1 : Vente
  8. Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
IdentifiantLEGIARTI000006361552
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5241-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;

3. 2° Le second alinéa est supprimé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L5441-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006361552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.