Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5441-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Paragraphe 2 : Domaine mobilier.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE IV : CESSIONS
Chapitre Ier : Modes de cession
Section 1 : Cessions à titre onéreux
Sous-section 1 : Vente
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.

IdentifiantLEGIARTI000033164382

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5441-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;

3. 2° Le second alinéa est supprimé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5241-3 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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