Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5433-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre III : Recouvrement.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III : GESTION
Chapitre III : Recouvrement.

IdentifiantLEGIARTI000033164313

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5433-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5233-1 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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